C 467/36
FR
Journal officiel de l’Union européenne
8.12.2022
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
COMMISSION EUROPÉENNE Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (2022/C 467/06)
La Commission européenne a été saisie d’une demande au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1).
Cette demande a pour objet de déterminer si les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission (2) sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») ont eu un effet sur les prix à l’exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans l’Union.
Les enquêtes de ce type sont appelées «nouvelles enquêtes au titre de la prise en charge des mesures».
1.
Demande d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures La demande a été présentée le 28 octobre 2022 par Europacable (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des câbles de fibres optiques au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées.
Le point 5.4 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.
2.
Produit concerné Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
Le produit concerné n’inclut pas: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin.
Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.
Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544 70 00 10).
Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 410 du 18.11.2021, p. 51).