C 465/84
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.12.2022
Mardi 3 mai 2022
g) Conclusions récurrentes dans les six études de cas 95.
note que l’adoption de technologies de l’IA présente des avantages et des possibilités évidents pour la société, qui ne peuvent être exploités que si les obstacles transversaux sont levés dans l’Union, conformément aux droits fondamentaux, aux valeurs et à la législation; affirme que les chevauchements législatifs, la fragmentation du marché, les obstacles bureaucratiques, le manque d’infrastructures numériques accessibles et de compétences numériques dans l’ensemble de la société et l’insuffisance des investissements dans la recherche et le développement peuvent être observés en particulier en tant qu’obstacles à l’application réussie d’une IA digne de confiance dans tous les domaines analysés; 96. conclut en outre, à partir des études de cas examinées, que certains cas d’utilisation sont risqués ou nocifs, mais qu’il ne s’agit pas nécessairement de technologies d’IA spécifiques en elles-mêmes, mais de leurs domaines d’application; reconnaît que la réglementation future devra répondre aux préoccupations légitimes liées à ces risques afin que les technologies d’IA soient largement utilisées dans l’Union; 97. déclare que, s’il est important d’examiner et de classer les risques potentiels posés par l’IA, les études de cas ont montré que les technologies d’IA peuvent nous fournir des contre-mesures efficaces capables d’atténuer ou d’éliminer ces risques; souligne que, l’IA n’en étant qu’aux premiers stades de son développement dans un contexte plus large de technologies émergentes, son potentiel réel ainsi que ses risques sont incertains; souligne la nécessité d’examiner non seulement les risques au niveau des individus, mais également les préjudices plus larges pour la société et les préjudices individuels non matériels; relève les déséquilibres importants du pouvoir de marché observés dans les marchés des données et l’économie d’IA adjacente; souligne que la concurrence loyale et la suppression d’obstacles à la concurrence pour les start-ups et les PME sont indispensables pour répartir équitablement les avantages potentiels de l’IA en matière d’économie et de société, qui apparaissent considérables tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial;
3.
La place de l’Union européenne dans la concurrence mondiale en matière d’IA 98.
observe une concurrence mondiale féroce dans le domaine de l’IA, dans laquelle l’Union n’a pas encore répondu à ses aspirations; examine ci-après la compétitivité mondiale de l’Union en matière d’IA en la comparant à celle de la Chine et des États-Unis, en se concentrant sur trois éléments essentiels: l’approche réglementaire, la position sur le marché et les investissements; reconnaît toutefois qu’il est difficile de délimiter les marchés et les entreprises transnationaux au-delà des frontières nationales, étant donné que la plupart des entreprises technologiques ont des clients, des actionnaires, des salariés et des fournisseurs dans de nombreux pays;
a) Approche réglementaire 99. constate que les États-Unis n’ont pas encore introduit de législation horizontale dans le domaine du numérique, et se sont concentrés jusqu’à présent sur des lois sectorielles et sur la facilitation des investissements, notamment par des mesures fiscales relatives à l’innovation dans le secteur privé, en particulier chez ses géants de la technologie et ses grandes universités; observe que, malgré les évolutions récentes qui font apparaître un rôle plus actif dans l’élaboration des politiques, l’approche américaine a jusqu’à présent essentiellement consisté à fournir des orientations juridiques aux entreprises, investir dans des projets de recherche et lever les obstacles à l’innovation; 100.
souligne que la loi américaine de 2019 sur l’initiative en matière d’IA a mené à un léger réalignement, car outre la réorientation des financements, le recyclage des travailleurs et le renforcement des infrastructures numériques, le gouvernement américain a annoncé l’élaboration de normes communes pour une IA digne de confiance; observe toutefois que les dix principes qui en résultent ont été formulés de manière très générale afin de permettre à chaque agence gouvernementale de créer des réglementations sectorielles spécifiques; s’attend à ce que, bien que l’administration actuelle prévoie de présenter en 2022 une nouvelle déclaration des droits pour limiter les dommages causés par l’IA, l’approche américaine reste axée sur le marché; 101. souligne que le président chinois Xi Jinping a souligné dès 2013 l’importance des technologies dans la géopolitique, le rôle des politiques publiques dans la définition des objectifs à long terme et le fait que les technologies d’IA offrent la possibilité de relancer leur puissance militaire; souligne en outre que le gouvernement chinois a ensuite présenté le plan Made in China 2025 en 2015 et le plan de développement de l’IA de nouvelle génération en 2017, qui avaient tous deux pour objectifs clairs de faire de la Chine l’acteur mondial de premier plan en matière d’IA d’ici à 2030; note que le livre blanc de 2018 sur la normalisation de l’IA chinoise a précisé comment l’économie de marché socialiste peut élaborer des normes internationales et s’engager stratégiquement dans les organisations internationales de normalisation; prend acte de l’introduction de règles sur les systèmes de recommandation ainsi que d’un code d’éthique sur l’IA en Chine;