FR
C 465/32
Journal officiel de l'Union européenne
6.12.2022
Mardi 3 mai 2022
66. rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique (9) et souligne la nécessité de soutenir le développement de produits phytopharmaceutiques de substitution sûrs, efficaces et abordables et d’encourager leur utilisation plus large, notamment en facilitant la procédure d’autorisation des substances de base et l’extension de leur utilisation, en tant que composante importante du développement de la production biologique; souligne qu’il est nécessaire de créer les conditions qui garantissent un accès équitable aux produits phytopharmaceutiques et aux engrais biologiques au sein des États membres; souligne que les résidus de pesticides, qui sont présents dans l’environnement, sont susceptibles de porter également atteinte aux produits biologiques; 67. souligne que les agriculteurs biologiques, qui garantissent des normes environnementales élevées dans la production, ne doivent pas être tenus pour responsables des risques échappant à leur contrôle et invite la Commission à promouvoir davantage l’harmonisation des procédures en cas de détection de résidus de pesticides; 68. souligne l’importance de disposer de suffisamment de semences biologiques de haute qualité, de matériel hétérogène et de variétés végétales à haut rendement, ainsi que de variétés autochtones et de variétés adaptées à l’échelle locale; souligne leur potentiel en matière de renforcement de la résilience face aux maladies végétales et face à l’impact du changement climatique; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts, y compris au moyen d’actions spécifiques, pour améliorer le fonctionnement du marché des semences biologiques et estime que des périodes de transition seraient utiles à cet effet; invite la Commission à veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à la recherche dans le domaine des semences et de l’élevage biologiques; 69. souligne combien il importe de soutenir des programmes en faveur de la préservation et de la sélection de races locales, qui sont particulièrement adaptées à l’agriculture biologique du fait de leur robustesse; souligne la nécessité de soutenir la sélection traditionnelle des cultures en vue du développement de variétés saines et résilientes et également la nécessité de méthodes modernes, durables et innovantes pour l’élaboration de nouvelles semences et pratiques agricoles biologiques ainsi que pour le maintien d’un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement; 70. souligne, dans ce contexte, le rôle que peuvent jouer les innovations scientifiques dans la sélection végétale, notamment dans l’amélioration de la résistance des variétés, dans la promotion de la diversité des ressources génétiques et dans le renforcement des systèmes de production alimentaire, tout en rappelant que l’utilisation de semences génétiquement modifiées (OGM) n’est pas autorisée dans l’agriculture biologique; 71. approuve l’intention de la Commission d’étendre l’analyse des observatoires des marchés de l’Union aux produits biologiques; souligne qu’il importe d’intensifier la collecte et d’améliorer la disponibilité de données précises et actualisées, y compris au niveau régional, sur le secteur biologique afin de mieux apprécier ses effets environnementaux, économiques et sociaux; 72. estime que ces données devraient inclure des données sur la contribution du secteur à la durabilité environnementale, ainsi que des données sur la production, la transformation et la consommation, y compris dans le secteur de l’hôtellerie et des cantines publiques, sur le commerce au sein de l’Union et avec les pays tiers et sur les prix au départ de l’exploitation et au détail, les préférences des consommateurs, les structures de la chaîne d’approvisionnement, la valeur ajoutée et la part des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement; est convaincu que ces données sont essentielles pour façonner et suivre la politique de l’Union en matière de production biologique et prendre des mesures pour remédier aux déséquilibres entre l’offre et la demande, évaluer les tendances en matière de consommation et de production et accroître la transparence et la confiance dans le secteur; 73. reconnaît le potentiel que présente un espace européen commun de données relatives à l’agriculture pour accroître les connaissances et la confiance du consommateur ainsi que pour améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement biologique; souligne que, pour stimuler la demande, il est essentiel d’identifier les besoins des consommateurs au moyen d’évaluations pertinentes; invite les États membres à améliorer la façon dont ils communiquent les résultats économiques du secteur biologique; demande à la Commission de réaliser des études complètes et des analyses de l’impact qu’aurait une augmentation de l’agriculture biologique sur le plan du changement climatique et de la sécurité alimentaire dans l’Union européenne; o o
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74.
charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(9)
JO C 252 du 18.7.2018, p. 184.