C 465/30
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.12.2022
Mardi 3 mai 2022
51. demande que les programmes écologiques soient accessibles à la fois aux agriculteurs traditionnels et biologiques et qu’ils soient conçus de manière à les rendre compatibles et complémentaires avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC); rappelle qu’il importe d’aider les agriculteurs de la filière biologique après la phase de conversion; invite les États membres à soutenir le renouvellement des générations dans l’agriculture biologique au moyen des politiques publiques pertinentes, à promouvoir l’entrepreneuriat agricole chez les femmes et à soutenir le développement de petites et moyennes exploitations biologiques viables;
52. déplore la baisse du budget de la PAC au cours des deux dernières décennies, parallèlement à l’augmentation des exigences imposées au secteur agricole; constate que, dans le cadre de la PAC actuelle, seul 1,8 % du budget est consacré à des mesures de soutien à l’agriculture biologique et se félicite que la nouvelle PAC, notamment au moyen de programmes écologiques et de mesures de développement rural, offre aux États membres une plus grande souplesse pour augmenter les montants consacrés au secteur biologique;
53. relève le potentiel que présentent les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, locales et saisonnières, et intelligentes, ainsi que les possibilités de commercialisation directe, y compris les marchés fermiers, pour permettre aux producteurs biologiques et aux économies rurales d’apporter des avantages en matière d’environnement et de bien-être animal, tout en garantissant les revenus, en préservant et en créant des emplois, en garantissant la vitalité des zones rurales et en comblant le fossé entre les producteurs et les consommateurs de l’Union; ajoute que le développement du marché est essentiel pour le développement durable du secteur des produits biologiques;
54. invite les États membres à affecter suffisamment de ressources aux investissements qui facilitent le développement de chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, par exemple en augmentant le nombre d’abattoirs mobiles ou d’infrastructures de transformation situées au sein de l’exploitation; estime que le recours à des chaînes d’approvisionnement locales doit être favorisé dans le cadre des procédures de marchés publics; souligne que l’attention accordée à la production locale et aux chaînes d’approvisionnement courtes ne devrait pas donner lieu à des obstacles supplémentaires sur le marché intérieur de l’Union;
55. invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif pour améliorer la structure des chaînes d’approvisionnement biologiques et renforcer les capacités des organisations de producteurs biologiques; invite instamment les États membres à recourir à des «interventions sectorielles» et à toutes les mesures disponibles afin d’améliorer l’organisation des producteurs biologiques dans tous les secteurs concernés et de les aider en cas de surproduction temporaire;
56. relève que les exploitations biologiques, dont la production est inférieure pour ce qui est du volume et donc plus onéreuse, sont susceptibles d’avoir moins de pouvoir de négociation dans le cadre de contrats commerciaux et risquent donc d’être particulièrement vulnérables à des pratiques commerciales déloyales, qui peuvent notamment prendre la forme de retard de paiement concernant des produits périssables, d’annulations de dernière minute ou de contrainte imposant aux fournisseurs de payer pour les produits invendus ou gaspillés; souligne la nécessité de conditions contractuelles claires et d’une reconnaissance équitable du travail des producteurs agricoles biologiques et estime qu’il convient de promouvoir des outils tels que les contrats de chaîne d’approvisionnement;
57. se félicite du soutien apporté par la Commission au développement de biodistricts, également nommés écorégions, au sein des États membres, étant donné qu’ils sont de nature multifonctionnelle, qu’ils promeuvent des chaînes d’approvisionnement courtes et qu’ils créent des synergies, entre autres, entre les agriculteurs, les consommateurs, les entreprises de transformation, les détaillants, le secteur de l’hôtellerie et la restauration, et les entreprises culturelles; invite la Commission à fournir aux États membres des informations sur les instruments qu’ils pourraient utiliser pour promouvoir le développement de biodistricts, en accordant une attention particulière aux zones urbanisées; note que leur succès dépend d’une intégration régionale forte et de la participation des collectivités locales et régionales;
58. souligne l’importance fondamentale d’étendre l’échange structuré de connaissances et de bonnes pratiques en matière d’agriculture biologique entre les États membres et les agriculteurs; souligne les avantages de l’intensification de la collaboration entre les scientifiques, les universités de sciences agricoles et le secteur de l’éducation au sens large, les services de conseil ou les consultants, les agriculteurs et leurs associations et organisations, ainsi que la société; souligne le rôle important que les services de conseil agricole indépendants que les États membres doivent inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC sont appelés à jouer dans le développement de la production biologique et insiste sur la nécessité de leur allouer des ressources financières suffisantes;