6.12.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 465/107 Mardi 3 mai 2022
notamment dans les domaines des soins de santé, de la durabilité, de la sécurité et de la compétitivité; souligne que, dans le même temps, les technologies de l’IA risquent de réduire l’activité humaine et de se substituer à l’autonomie humaine; insiste sur le fait que ces avantages et ces risques devraient guider et alimenter la réglementation et la communication publique au sujet de l’IA; 296. souligne que l’Union européenne a la possibilité de façonner le débat international sur l’IA et d’élaborer des règles et des normes communes de premier plan au niveau mondial, en promouvant une approche de l’IA centrée sur l’humain, digne de confiance et durable, dans le plein respect des droits fondamentaux; souligne toutefois que la possibilité de consolider une telle approche européenne distinctive de l’IA sur la scène internationale exige une action rapide, raison pour laquelle l’Union doit convenir rapidement d’une stratégie et d’un cadre réglementaire communs en matière d’IA; souligne que l’élaboration de normes et standards technologiques internationaux exige une coordination et une coopération plus étroites avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes idées; 297. souligne qu’à l’heure actuelle, l’Union est encore loin de réaliser son aspiration à devenir compétitive en matière d’IA à l’échelle mondiale; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de prévoir des règles et des normes harmonisées, une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’adoption de l’IA et l’innovation, notamment en supprimant les obstacles administratifs inutiles pour les jeunes entreprises, les PME et la société civile; reconnaît qu’un changement radical de cette ampleur a un impact différent sur les différentes parties de la société et souligne que la transition numérique doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux; invite la Commission, les États membres et le Parlement, et notamment ses commissions compétentes, à assurer le suivi des recommandations émises dans la feuille de route de l’Union pour l’IA; 298. demande un environnement réglementaire pour l’IA qui assure une gouvernance efficace et la protection des droits fondamentaux, tout en facilitant l’accès concurrentiel aux marchés numériques pour les acteurs de toute taille afin de promouvoir l’innovation et la croissance économique au profit de tous; souligne qu’une économie des données compétitive, accessible et équitable, fondée sur des normes communes, est une condition préalable au développement et à l’entraînement adéquats de l’IA; souligne, dans ce contexte, le risque que la concentration du marché dans l’économie des données s’étende à l’économie des applications de l’IA; 299. conclut que les progrès accomplis par rapport aux ambitions numériques de l’Union dans des domaines tels que l’IA exigent un niveau d’intégration et d’harmonisation beaucoup plus élevé au sein du marché unique numérique afin de favoriser les échanges transfrontaliers et de garantir que les mêmes règles et normes s’appliquent partout dans l’Union européenne; souligne à cet égard que les institutions de l’Union européenne doivent également s’attaquer aux abus de pouvoir de marché afin de rétablir l’égalité des conditions de concurrence; 300.
conclut que les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir que la transition numérique favorise et n’entrave pas la transition écologique; conclut que les systèmes d’IA nécessitent une infrastructure et des capacités de connectivité solides; souligne que l’infrastructure numérique conforme au pacte vert visera tous les secteurs et toutes les chaînes de valeur et devrait suivre les principes de l’économie circulaire; souligne que l’IA ne sera toutefois pas fonctionnelle sans le déploiement adéquat des infrastructures numériques, à savoir le haut débit, la fibre optique, les nœuds en périphérie et la 5G; souligne qu’il importe d’atténuer l’augmentation de la consommation d’énergie et de l’utilisation des ressources pour parvenir à des infrastructures numériques neutres pour le climat d’ici à 2030; 301. souligne que les progrès technologiques rapides introduits par l’IA affecteront également les moyens de subsistance de tous ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour s’adapter assez rapidement à ces nouvelles technologies; fait remarquer que l’amélioration des compétences et la requalification peuvent contribuer à répondre à bon nombre des préoccupations socioéconomiques qui en découlent, mais souligne que ces répercussions devraient également être abordées dans le contexte des systèmes de protection sociale, des infrastructures urbaines et rurales et des processus démocratiques; conclut que pour promouvoir l’adoption des innovations en matière d’IA, accroître l’acceptation des applications basées sur l’IA et éviter de laisser qui que ce soit pour compte, il est nécessaire de fournir aux personnes les moyens d’acquérir des compétences numériques; souligne que, pour accroître la culture numérique et la résilience, l’éducation basée sur les TIC et sur l’IA doit commencer à un stade précoce et rester accessible à tous les stades de la vie; estime que les initiatives visant à créer des écosystèmes d’excellence pour l’IA, à attirer des talents dans ce domaine dans l’Union et à lutter contre la fuite des cerveaux sont d’une importance capitale; 302. souligne qu’il importe de relever les défis posés par l’IA aux droits fondamentaux, ce qui permettra à l’IA de devenir effectivement un instrument au service des personnes et de la société et de poursuivre le bien commun et l’intérêt général; conclut que, pour renforcer la confiance des citoyens dans l’IA, leurs droits fondamentaux doivent être protégés dans tous les aspects de la vie, y compris dans le contexte de l’utilisation de l’IA dans la sphère publique et sur le lieu de travail; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des droits, des objectifs et des intérêts des femmes et des communautés minoritaires dans la transition numérique; souligne que les services publics et leurs structures administratives doivent