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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/49
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 359, p. 6).
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Airoldi Metalli SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) European Aluminium est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.
(1)
JO C 84 du 21.2.2022.
Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2022 — Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement (Affaire T-41/22) (1) («Recours en annulation – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité») (2022/C 463/71) Langue de procédure: le polonais Parties Partie requérante: Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris (Varsovie, Pologne) (représentants: K. Koźmiński et T. Siemiński, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et W. Kuzmienko, agents) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne [2021/2925(RSP)].
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 148 du 4.4.2022.
Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Collard/ID (Affaire T-53/22) (1) («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer») (2022/C 463/72) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Gilbert Collard (Vauvert, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)