FR
C 463/46
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
4) La European Paper Packaging Alliance, la Commission, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.
(1)
JO C 431 du 25.10.2021.
Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2022 — Primagran/EUIPO — Primagaz (prımagran) (Affaire T-624/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative prımagran – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Interdiction de la reformatio in pejus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»] (2022/C 463/66) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Primagran sp. z o.o. (Stegna, Pologne) (représentant: E. Jaroszyńska-Kozłowska, avocate) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas, J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Paris, France) (représentant: S. Herrburger, avocate) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 juillet 2021 (affaire R 2486/2020-4).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Primagran sp. z o.o. est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz.
(1)
JO C 481 du 29.11.2021.
Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2022 — Callaway/Commission (Affaire T-653/21) (1) [«Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»] (2022/C 463/67) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: James C. Callaway (Kuopio, Finlande) (représentant: P. Hoffman, avocat)