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C 463/44
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
2) KRBL Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter leurs propres dépens.
(1)
JO C 77 du 9.3.2020.
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission (Affaires jointes T-101/21 et T-213/21) (1) [«Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»] (2022/C 463/63) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Primagra a.s.
(Milín, République tchèque) (affaire T-101/21), Mlékárna Hlinsko a.s.
(Hlinsko, République tchèque) (affaire T-213/21) (représentants: S. Sobolová et O. Billard, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hradil et M. Salyková, agents)
Objet Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 22 octobre 2020 adressée à la République tchèque, intitulée «Suivi de l’audit REGC414CZ0133» et portant la référence Ares(2020) 5759350.
Dispositif 1) Les recours sont rejetés.
2) Primagra a.s. et Mlékárna Hlinsko a.s. sont condamnées aux dépens.
(1)
JO C 163 du 3.5.2021.
Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI (Affaire T-514/21) (1) [«Recours en carence – Environnement – Financement du gazoduc transadriatique – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Réponse postérieure à l’introduction du recours – Demande d’injonction – Incompétence – Exception d’irrecevabilité – Non-lieu à statuer»] (2022/C 463/64) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Associazione «Terra Mia Amici No Tap» (Melendugno, Italie) (représentant: A. Calò, avocat) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)