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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/39
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — H/2 Credit Manager/EUIPO — Hcapital Partners SCR (H/2 CAPITAL PARTNERS) (Affaire T-656/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale H/2 CAPITAL PARTNERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HCapital – Motif relatif de refus – Public pertinent – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»] (2022/C 463/54) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: H/2 Credit Manager LP (Stamford, Connecticut, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, et N. Schmitz, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hcapital Partners SCR, SA (Lisboa, Portugal) (représentant: V. Stilwell de Andrade, avocat)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2021 (affaire R 1954/2019-5).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) H/2 Credit Manager LP est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 502 du 13.12.2021.
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Zegers/Commission (Affaire T-663/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Transfert des droits à pension nationaux – Condition d’acquisition avant l’entrée au service de l’Union – Prise en compte par l’autorité nationale d’une période postérieure à l’entrée au service de l’Union») (2022/C 463/55) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tanja Zegers (Hoeilaart, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2020 par laquelle celle-ci a rejeté la demande de transfert à l’Union européenne des droits à pension qu’elle avait acquis aux Pays-Bas.