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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/35
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires jointes R 1711/2020-2 et R 1727/2020-2).
Dispositif 1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires jointes R 1711/2020-2 et R 1727/2020-2) est annulée en ce qui concerne les «[m]atelas; surmatelas; lits; cadres de lit; sommiers à lattes pour lits; literie à l’exception du linge de lit; coussins; oreillers; oreillers de confort cervical; lits à eau autres qu’à usage médical; matelas pneumatiques» relevant de la classe 20 et les «[c]ouvertures de lit; linge de lit et couvertures; toile à matelas; enveloppes de matelas; housses de matelas et d’oreillers; sacs de couchage» relevant de la classe 24.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 422 du 18.10.2021.
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airframe) (Affaire T-539/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative airframe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»] (2022/C 463/48) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et D. Mienert, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne) (représentants: D. Schulz et P. Stelzig, avocats)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juillet 2021 (affaire R 63/2021-4).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 422 du 18.10.2021.