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C 463/32
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Gája, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coretransform GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: U. Hildebrandt, avocat)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mai 2021 (affaire R 22/2021-2).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) G-Core Innovations Sàrl est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 368 du 13.9.2021.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Vasallo Andrés/Parlement (Affaire T-496/21) (1) («Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition relative au régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activités de l’Union – Obligation de motivation – Conflit d’intérêts – Incidence de la mise en ligne du statut d’une pétition sur le portail Internet des pétitions du Parlement») (2022/C 463/44) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Ángel Vasallo Andrés (Valladolid, Espagne) (représentant: F. J. González Álvarez, avocat) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et I. Liukkonen, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision D 200663 de la commission des pétitions du Parlement européen, adoptée le 17 mai 2021 et notifiée le 8 juin 2021, déclarant irrecevable sa pétition (no 99/2021) concernant le régime disciplinaire des employés publics en Espagne.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) M. Ángel Vasallo Andrés est condamné aux dépens.
(1)
JO C 422 du 18.10.2021.