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C 463/30
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — SV/BEI (Affaire T-311/21) (1) («Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité») (2022/C 463/40) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: SV (représentant: L. Levi, avocate) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: K. Carr et G. Faedo, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de son document de performance 2019 ainsi que des décisions subséquentes adoptées dans le cadre de la procédure spéciale de recours administratif applicable aux décisions d’évaluation de la Banque européenne d’investissement (BEI) et, d’autre part, la réparation des préjudices qu’il aurait subis de ce fait.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) SV est condamné aux dépens.
(1)
JO C 329 du 16.8.2021.
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Oi Dromoi tis Elias/Commission (Affaire T-352/21) (1) [«Droit institutionnel – Sélection des partenaires pour la mise en œuvre des activités d’Europe Direct (2021-2025) en Grèce – Procédure d’appel à propositions – Critères d’éligibilité – Rejet de candidature»] (2022/C 463/41) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Politistikos Organismos Oi Dromoi tis Elias (Kalamata, Grèce) (représentant: S. Vardalas, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et F. Erlbacher, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares (2021) 2580204 figurant dans la lettre de la Commission européenne du 16 avril 2021 l’informant du rejet de sa proposition dans le cadre de la procédure de sélection des partenaires chargés de mener les activités du programme Europe Direct en Grèce (ED-GREECE-2020).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.