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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/29
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, en ce qu’il a refusé l’accès au rapport d’audit final de la Commission, du 29 novembre 2019, portant la référence ARES (2019) 7370050, relatif à un audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter des conflits d’intérêts.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Agrofert a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1)
JO C 206 du 31.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Shopify/EUIPO — Rossi e.a.
(Shoppi) (Affaire T-222/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom (Brexit)»] (2022/C 463/39) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Shopify Inc. (Ottawa, Ontario, Canada) (représentants: S. Völker et M. Pemsel, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent) Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Massimo Carlo Alberto Rossi (Fiano, Italie), Salvatore Vacante (Berlin, Allemagne), Shoppi Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: V. Roth et A. Hogertz, avocats)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 février 2021 (affaire R 785/2020-2).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Shopify Inc. est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 228 du 14.6.2021.