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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/27
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) M. Ivo Van Walle est condamné aux dépens.
(1)
JO C 48 du 26.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Paesen/SEAE (Affaire T-88/21) (1) [«Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux chefs de délégation de l’article 11 de la décision C(2008) 5028/2 de la Commission C(2008) 5028/2, du 9 septembre 2008, relative au personnel d’encadrement intermédiaire – Non-versement de pièces au dossier personnel – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Décision portant rejet de la demande – Responsabilité»] (2022/C 463/36) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Sandra Paesen (Beersel, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate) Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation, premièrement, du rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement la concernant, deuxièmement, de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 avril 2020 portant réaffectation à un poste hors encadrement, troisièmement, de la décision du SEAE du 12 mai 2020 rejetant la demande d’assistance de la requérante et, d’autre part, la réparation des préjudices financiers et moraux que la requérante aurait subis.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Mme Sandra Paesen est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 138 du 19.4.2021.