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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/25
2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et le règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil du 29 juillet 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011, sont annulées en tant qu’ils maintiennent le nom de LAICO sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011.
3) Les effets de l’article 1er de la décision 2021/1251 sont maintenus à l’égard de LAICO jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.
4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
(1)
JO C 443 du 21.12.2020.
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Puma/EUIPO — CMS (CMS Italy) (Affaire T-711/20) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche et marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Preuve de la renommée – Appréciation globale»] (2022/C 463/33) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CMS Costruzione macchine speciali SpA (Alonte, Italie) (représentants: M. Salvador et R. Brogi, avocats)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 septembre 2020 (affaire R 2215/2019-4).
Dispositif 1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 septembre 2020 (affaire R 2215/2019-4) est annulée pour ce qui concerne les oppositions fondées sur les marques antérieures no 480 105 et no 593 987.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Puma SE, l’EUIPO et CMS Costruzione macchine speciali SpA supporteront chacun leurs propres dépens.
(1)
JO C 35 du 1.2.2021.