FR
C 463/24
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Dispositif 1) L’opposition à l’arrêt du 25 juin 2020, Malacalza Investimenti/BCE, T-552/19, EU:T:2020:294, rendu par défaut, portant annulation de la décision de la BCE du 12 juin 2019 refusant l’accès à sa décision du 1er janvier 2019 plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire et à d’autres documents y afférents est rejetée et, par voie de conséquence, l’annulation de la décision de la BCE du 12 juin 2019 prononcée par l’arrêt par défaut est confirmée.
2) La BCE est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 328 du 30.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — LAICO/Conseil (Affaire T-627/20) (1) («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation») (2022/C 463/32) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Libyan African Investment Company (LAICO) (Tripoli, Libye) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 247, p. 40), et de la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil, du 29 juillet 2021, modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2021, L 272, p. 71), en tant qu’elles maintiennent son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 247, p. 14), et du règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil, du 29 juillet 2021, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2021, L 272, p. 1), en tant qu’ils maintiennent son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).
Dispositif 1) La décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil du 30 juillet 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, sont annulées en tant qu’elles maintiennent le nom de Libyan African Investment Company (LAICO) sur la liste d’entités figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC.