FR
C 463/22
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
TRIBUNAL Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Leino-Sandberg/Parlement (Affaire T-421/17 RENV) (1) [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques»] (2022/C 463/29) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Brouwer, B. Verheijen et S. Schubert, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et J.-C. Puffer, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, H. Eklinder, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson et R. Shahsavan Eriksson, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant de lui accorder l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani.
Dispositif 1) La décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant d’accorder à Mme Päivi Leino-Sandberg l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani, est annulée.
2) Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Päivi Leino-Sandberg.
3) La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
(1)
JO C 293 du 4.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE (Affaire T-502/19) (1) («Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem») (2022/C 463/30) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Francesca Corneli (Velletri, Italie) (représentants: M. Condinanzi, L. Boggio et F. Ferraro, avocats)