C 463/16
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SN, AS, RA, AA, OK, SD, IS, YZ, VK, VM, SP, OZ, OK, MM, PS, OP, ST, OO, ST, OS, AB, AT, PM, IY, SO, HY, VK, VL, DT, DM, DK, OK, MK, VM, VM, AY, PD, SS, OH, AZ, RS, VD, AI, OK Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas)
Questions préjudicielles 1) La libre prestation des services garantie par les articles 56 et 57 TFUE comprend-elle un droit de séjour dans un État membre dérivé de ce droit pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre?
2) Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il, dans l’hypothèse où la durée de la prestation de services dépasse trois mois, à l’obligation de demander un permis de séjour pour chaque travailleur individuel en sus de la simple obligation de notification incombant au prestataire de services?
3) Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il: a) à une disposition de droit national selon laquelle la durée de validité d’un tel permis de séjour ne peut dépasser deux ans, quelle que soit la durée de la prestation de services?
b) à ce que la durée de validité d’un tel permis de séjour soit limitée à la durée de validité du permis de travail et de séjour dans l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi?
c) au prélèvement de droits à chaque demande (ou chaque demande de renouvellement) dont le montant est égal à celui des droits dus au titre d’un permis ordinaire aux fins de l’exercice d’un emploi par un ressortissant de pays tiers, mais est cinq fois plus élevé que le montant des droits dus au titre d’un certificat de séjour régulier pour un citoyen de l’Union?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 août 2022 — X/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Affaire C-549/22) (2022/C 463/21) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Centrale Raad van Beroep (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: X Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (conseil d’administration de la banque des assurances sociales, Pays-Bas)
Questions préjudicielles 1) L’article 68, paragraphe 4, de l’accord d’association (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à la survivante d’un travailleur défunt qui réside en Algérie et souhaite exporter sa prestation de survie vers l’Algérie?
Si cette question appelle une réponse affirmative, 2) L’article 68, paragraphe 4, de l’accord d’association, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, doit-il être interprété en ce sens qu’il a un effet direct, de sorte que les personnes auxquelles cette disposition s’applique ont le droit de s’en prévaloir directement devant les juridictions des États membres pour faire écarter l’application des règles de droit national qui lui sont contraires?