5.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/15
2) Les dispositions de l’article 44 de la directive 2006/112 et des articles 10 et 11 du règlement d’exécution no 282/2011 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la pratique de l’administration fiscale nationale consistant à retenir l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une entité non résidente en se fondant uniquement sur les services que la personne morale résidente fournit à l’entité non résidente?
3) Les dispositions de l’article 44 de la directive 2006/112 et des articles 10 et 11 du règlement d’exécution no 282/2011 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la législation fiscale et à la pratique de l’administration fiscale nationale consistant à retenir l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une entité non résidente, dès lors que cet [établissement] effectue uniquement des livraisons de biens et non des prestations de services?
4) Dans l’hypothèse où une personne non résidente détient sur le territoire d’un État membre, au niveau d’une personne morale résidente, des moyens humains et techniques par lesquels elle assure la prestation de services de transformation des biens qui doivent être livrés par l’entité non résidente, les dispositions de l’article 192 bis, sous b), de la directive 2006/112 ainsi que de l’article 11 et de l’article 53, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 282/2011 doivent-elles être interprétées en ce sens que les services de transformation en question, fournis par l’intermédiaire des moyens techniques et humains de la personne morale non résidente sont: (i) des services fournis à la personne morale non résidente par la personne résidente, par l’intermédiaire des moyens humains et techniques en question ou, le cas échéant, (ii) des services fournis par la personne morale non résidente elle-même, par l’intermédiaire desdits moyens humains et techniques?
5) En fonction de la réponse à la quatrième question, comment le lieu de la prestation des services sera-t-il déterminé, au regard des dispositions de l’article 44 de la directive 2006/112 et des articles 10 et 11 du règlement d’exécution no 282/2011?
6) Eu égard à l’article 53, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 282/2011, les activités connexes aux services de transformation des biens, telles que la réception, l’inventaire, la passation de commandes auprès des fournisseurs, la fourniture d’espaces de stockage, la gestion des stocks dans le système informatique, le traitement des commandes des clients, l’apposition de l’adresse sur les documents de transport et les factures, le soutien aux audits de qualité, etc., devraient-elles être ignorées aux fins de la détermination de l’existence d’un établissement stable, étant donné que ce sont des activités administratives d’appui, strictement nécessaires à l’activité de transformation des biens?
7) Eu égard aux principes relatifs au lieu d’imposition à l’endroit où a lieu la consommation et [à l’endroit] de destination respectivement, le fait que les biens résultant de la transformation sont pour la plupart vendus par le destinataire des services (ont leur destination) hors de Roumanie et que ceux qui sont vendus en Roumanie sont soumis à la TVA et que, par conséquent, le résultat des services de transformation n’est pas «consommé» en Roumanie ou, s’il est «consommé» en Roumanie, est soumis à la TVA est-il pertinent aux fins de la détermination du lieu de prestation des services de transformation?
8) Si les moyens techniques et humains de l’établissement stable qui est le destinataire des services sont pratiquement les mêmes que ceux du prestataire grâce auquel les services sont effectivement fournis, existe-t-il encore une prestation de services au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive [2006/112]?
(1) (2)
JO 2006, L 347, p. 1.
JO 2011, L 77, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Affaire C-540/22) (2022/C 463/20) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), siégeant à Middelburg