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C 463/14
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Pourvoi formé le 8 février 2022 par Carlos Correia de Matos contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 17 décembre 2021 dans l’affaire T-719/21, Correia de Matos/Commission (Affaire C-79/22 P) (2022/C 463/17) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: Carlos Correia de Matos (représentant: C. Correia de Matos, avocat) Autre partie à la procédure: Commission européenne Par ordonnance du 20 octobre 2022, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné Carlos Correia de Matos à supporter ses propres dépens.
Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Fidelity National Information Services, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-237/21, Fidelity National Information Services/EUIPO — IFIS (FIS) (Affaire C-446/22 P) (2022/C 463/18) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Fidelity National Information Services, Inc. (représentant: P. Wilhelm, avocat) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Par ordonnance du 20 octobre 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Fidelity National Information Services, Inc. devait supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 9 août 2022 — SC Adient Ltd & Co.Kg/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș (Affaire C-533/22) (2022/C 463/19) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Tribunalul Argeș Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SC Adient Ltd & Co.Kg Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș Questions préjudicielles 1) Les dispositions de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et des articles 10 et 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la pratique de l’administration fiscale nationale consistant à qualifier une personne morale résidente indépendante d’établissement stable d’une entité non résidente au seul motif que les deux sociétés appartiennent au même groupe?