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C 463/12
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — X GmbH & Co. KG / Finanzamt Bremen (Affaire C-431/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction) (2022/C 463/14) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Finanzgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: X GmbH & Co. KG Partie défenderesse: Finanzamt Bremen
Dispositif L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en premier lieu, le contribuable est soumis à une obligation de documentation sur la nature et le contenu ainsi que sur les fondements économiques et juridiques du prix et des autres conditions commerciales de ses opérations commerciales transfrontalières avec des personnes avec lesquelles il entretient un lien d’interdépendance capitalistique ou autre permettant à ce contribuable ou à ces personnes d’exercer sur l’autre une influence certaine et qui prévoit, en second lieu, en cas de violation de cette obligation, non seulement que ses revenus imposables dans l’État membre concerné sont présumés, de manière réfutable, plus élevés que ceux qui ont été déclarés, l’administration fiscale pouvant procéder à une estimation au détriment du contribuable, mais aussi l’infliction d’une majoration d’un montant équivalant à, au moins, 5 % et, au plus, à 10 % du montant supplémentaire des revenus calculé, avec un montant minimal de 5 000 euros, sauf si le manquement à cette obligation est excusable ou si la faute commise est mineure.
(1)
JO C 401 du 04.10.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Liberty Lines SpA / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (Affaire C-437/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CEE) no 3577/92 – Articles 1er et 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er – Attribution directe des contrats de service public – Services publics de transport maritime rapide de voyageurs – Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime] (2022/C 463/15) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Liberty Lines SpA Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti