FR
C 463/10
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k.
Partie défenderesse: Procter & Gamble International Operations SA En présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich
Dispositif L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une mesure de protection consistant en la destruction de marchandises ne peut pas être appliquée à des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée, avec le consentement du titulaire de celle-ci, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen sans son consentement.
(1)
JO C 357 du 06.09.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Affaire C-397/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non-discrimination] (2022/C 463/12) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif 1) La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes d’effectivité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprétée en ce sens que: elle s’oppose à une réglementation d’un État membre en application de laquelle un assujetti auquel un autre assujetti a fourni un service ne peut pas réclamer, directement auprès de l’administration fiscale, le remboursement du montant correspondant à la TVA qui lui a été indûment facturée par ce fournisseur et que ce dernier a versée au Trésor public, alors que le recouvrement de ce montant auprès dudit fournisseur est impossible ou excessivement difficile en raison du fait que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de liquidation et alors même qu’aucune fraude et aucun abus ne peuvent être reprochés à ces deux assujettis, de telle sorte qu’il n’existe pas de risque de perte de recettes fiscales pour cet État membre.