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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/7
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k.
Partie défenderesse: Bank Handlowy w Warszawie S.A.
Dispositif L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que: il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l’agent commercial indépendant de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont cet agent a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
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JO C 182 du 10.05.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) / Latvijas Zinātnes padome (Affaires jointes C-164/21 et C-318/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier] (2022/C 463/08) Langue de procédure: le letton Juridictions de renvoi Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) Partie défenderesse: Latvijas Zinātnes padome
Dispositif 1) L’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que: une entité de droit privé qui exerce plusieurs activités, dont la recherche, mais dont la majeure partie des revenus provient d’activités économiques, telles que la prestation de services d’enseignement à titre onéreux, peut être considérée comme étant un «organisme de recherche et de diffusion des connaissances», au sens de cette disposition, à condition qu’il puisse être établi, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, que son but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, éventuellement complétées par des activités de diffusion des résultats de ces activités de recherche, au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.
Dans ce cadre, il ne peut être requis d’une telle entité qu’elle tire une certaine proportion de ses revenus d’activités non économiques de recherche et de diffusion des connaissances.