FR
C 463/6
Journal officiel de l'Union européenne
5.12.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: MC Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Dispositif 1) L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une personne morale dans les circonstances suivantes: — la personne tenue pour solidairement responsable est gérant de la personne morale ou membre d’un organe d’administration de celle-ci; — la personne tenue pour solidairement responsable a effectué, de mauvaise foi, des paiements à partir du patrimoine de la personne morale pouvant être qualifiés de distribution dissimulée de bénéfices ou de dividendes, ou cédé ce patrimoine gratuitement ou à un prix nettement inférieur au prix du marché; — les actes réalisés de mauvaise foi ont eu pour effet de rendre la personne morale incapable de payer tout ou partie de la TVA dont elle est redevable; — la responsabilité solidaire est limitée au montant de l’appauvrissement du patrimoine subi par la personne morale à raison des actes réalisés de mauvaise foi, et — cette responsabilité solidaire n’est engagée qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il s’avère impossible de recouvrer les montants de TVA dus auprès de la personne morale.
2) L’article 273 de la directive 2006/112 et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire, tel que celui décrit au point 1 du dispositif du présent arrêt, qui s’étend aux intérêts moratoires dus par la personne morale en raison du non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les délais impératifs établis par les dispositions de cette directive du fait des actes réalisés de mauvaise foi par la personne désignée comme solidairement responsable.
(1)
JO C 88 du 15.03.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. / Bank Handlowy w Warszawie S.A. (Affaire C-64/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission) (2022/C 463/07) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Najwyższy