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5.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 463/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / X, Y / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Affaire C-713/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire – Cessation de la relation de travail] (2022/C 463/05) Langue de procédure: néerlandais Juridiction de renvoi Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, Y Parties défenderesses: X, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Dispositif L’article 11, paragraphe 3, sous a) et e), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que: une personne résidant dans un État membre et effectuant, par le biais d’une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre, des missions de travail intérimaire sur le territoire de cet autre État membre est soumise, pendant les intervalles entre lesdites missions de travail, à la législation nationale de l’État membre où elle réside, dès lors que, en vertu du contrat intérimaire, la relation de travail cesse durant ces intervalles.
(1)
JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — MC / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Affaire C-1/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale – Actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant – Appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité – Non-paiement des montants de TVA dus par la personne morale dans les délais prévus – Intérêts moratoires – Proportionnalité] (2022/C 463/06) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Administrativen sad Veliko Tarnovo