2.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 459/7
2.2.
Questionnaires destinés aux utilisateurs de l’Union Les utilisateurs de l'Union sont invités à remplir et à soumettre les questionnaires, par l'intermédiaire de leurs associations syndicales respectives le cas échéant, pour le 13 janvier 2023.
Un modèle du questionnaire pertinent est disponible à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/caseview?caseId=2645
2.3.
Communications écrites Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir à la Commission des éléments de preuve à l’appui.
Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission pour le 13 janvier 2023.
2.4.
Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées.
Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.
Les commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les communications mentionnées au point 2.3 peuvent être consultées par les parties intéressées.
La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure.
Dans ce cas, elle en informera les parties intéressées au moyen d’une note versée au dossier dans Tron.
L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.
eu/tron/TDI.
Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.
Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.
Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit – voir le point 6 ci-dessous – et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
2.5.
Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis.
Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée.
Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour soumettre des communications seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.
Les parties intéressées sont invitées à ne pas fournir d’informations complémentaires en dehors des délais fixés dans le présent avis ou dans toute autre communication envoyée par la Commission.
Afin de conclure correctement l’enquête dans les délais, toute communication, réfutation ou tout autre document écrit qui ne respecte pas les délais fixés par la Commission peut être ignoré.
2.6.
Instructions concernant la présentation des communications écrites et l’envoi de correspondance Les informations communiquées à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.