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28.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 451/5
doivent être interprétés en ce sens que:
un assujetti a l’obligation de régulariser les déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont et afférente à l’acquisition de biens ou de services destinés à produire des biens d’investissement, dans le cas de figure où, en raison de la décision du propriétaire ou de l’actionnaire unique de cet assujetti de mettre ce dernier en liquidation, ainsi que de la demande et de l’obtention de la radiation dudit assujetti du registre des assujettis à la TVA, les biens d’investissement créés n’ont pas été utilisés dans le cadre d’activités économiques taxées et ne le seront jamais.
Les motifs permettant de justifier la décision de mise en liquidation du même assujetti, et, partant, l’abandon de l’activité économique taxée envisagée, tels que des pertes en constante augmentation, l’absence de commandes et les doutes de l’actionnaire de l’assujetti quant à la rentabilité de l’activité économique envisagée, sont sans incidence à l’égard de l’obligation de ce dernier de régulariser les déductions de TVA concernées, dès lors que cet assujetti n’a plus l’intention, et ce de manière définitive, d’utiliser lesdits biens d’investissement aux fins d’opérations taxées.
(1)
JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate / Contship Italia SpA (Affaires jointes C-433/21 et C-434/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux) (2022/C 451/06) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Contship Italia SpA
Dispositif L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui limite l’application du motif d’exclusion de l’application du régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans aux sociétés dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés nationaux en écartant du champ d’application de ce motif d’exclusion les autres sociétés, nationales ou étrangères, dont les titres ne sont pas négociés sur les marchés réglementés nationaux, mais qui sont contrôlées par des sociétés et entités cotées sur des marchés réglementés étrangers.
(1)
JO C 422 du 18.10.2021