FR
C 451/2
Journal officiel de l'Union européenne
28.11.2022
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — I. L. / Politsei- ja Piirivalveamet (Affaire C-241/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction – Complication du processus d’éloignement – Article 6 de la de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Limitation du droit fondamental à la liberté – Exigence d’une base légale – Exigences de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité – Protection contre l’arbitraire) (2022/C 451/02) Langue de procédure: l’estonien Juridiction de renvoi Riigikohus
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: I. L. Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet
Dispositif L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que: il ne permet pas à un État membre d’ordonner le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le seul fondement d’un critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise, sans qu’il soit satisfait à l’un des motifs de rétention spécifiques prévus et clairement définis par la législation visant à transposer cette disposition en droit national.
(1)
JO C 242 du 21.06.2021