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28.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 451/25
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique, car l’adoption rétroactive de la décision attaquée n’est pas autorisée. 5.
Cinquième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, car le CRU n’a pas entendu la requérante à suffisance avant l’adoption de la décision attaquée et n’a pas suffisamment motivé celle-ci. 6.
Sixième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de ce que l’établissement, par le CRU, de trois bins pour l’indicateur «appartenance à un système de protection institutionnel» n’est pas compréhensible. 7.
Septième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59, car, lors du calcul du montant de la contribution, le CRU aurait dû exclure les passifs sans risque des passifs pertinents. 8.
Huitième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué 2015/63, car c’est à tort que le CRU a calculé les contributions de la requérante en prenant en considération la valeur brute de ses contrats sur instruments dérivés. 9.
Neuvième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 8, sous a), du règlement délégué 2015/63, car c’est à tort que le CRU a considéré la requérante comme un établissement en restructuration.
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
(9)
JO 2018, C 294, p. 41.
JO 2019, C 305, p. 60.
JO 2020, C 240, p. 34.
JO 2020, C 279, p. 70.
JO 2021, C 320, p. 53.
Règlement du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
Règlement d’exécution du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).
Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
Règlement délégué du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Recours introduit le 14 octobre 2022 — Yanukovych/Conseil (Affaire T-642/22) (2022/C 451/29) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: B. Kennelly, Barrister) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) en ce que ces actes lui sont applicables.
La partie requérante demande également que le Conseil soit condamné aux dépens.