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C 451/24
Journal officiel de l'Union européenne
28.11.2022
Recours introduit le 12 octobre 2022 — Portigon/CRU (Affaire T-641/22) (2022/C 451/28) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener, V. Jungkind et F. Geber, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du CRU du 25 juillet 2022 sur le calcul des contributions ex ante de 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/41), dans la mesure où elle concerne la requérante; — suspendre la procédure au titre de l’article 69, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué dans les affaires T-413/18 (1), T-481/19 (2), T-339/20 (3), T-424/20 (4) et T-360/21 (5) ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ces procédures de toute autre manière; — condamner le CRU aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque les neuf moyens suivants. 1.
Premier moyen, tiré de la violation du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), du règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil (7) et du traité FUE, en ce que la requérante a été assujettie à des contributions au Fonds de résolution unique (ci-après le «Fonds»). — C’est à tort que le CRU a soumis la requérante à l’obligation de contribution, car le règlement no 806/2014 et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (8) ne prévoient pas d’obligation de contribution pour les établissements soumis à une procédure de résolution. — Le législateur n’aurait pas dû fonder l’obligation de contribution sur l’article 114 TFUE, en raison de l’absence de lien avec le marché intérieur.
L’harmonisation du système de contribution à l’échelle de l’Union ne facilite pas l’exercice des libertés fondamentales et n’élimine pas non plus les distorsions de concurrence sensibles concernant les établissements qui se sont retirés du marché. — C’est à tort que le CRU a soumis la requérante à l’obligation de contribution, car l’établissement n’est pas exposé au risque, une résolution au titre du règlement no 806/2014 est exclue et l’établissement ne revêt aucune importance au regard de la stabilité du système financier. — Le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (9) est contraire à l’article 114 TFUE ainsi qu’à l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59 en tant que disposition essentielle (article 290, paragraphe 1, seconde phrase, TFUE). 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), car la méthode de calcul ne permet pas de justifier entièrement le calcul de la contribution.
Le règlement délégué 2015/63 est partiellement entaché de nullité. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 20 de la Charte, car, du fait de la situation particulière de la requérante, la décision attaquée méconnaît le principe général d’égalité ainsi que le droit fondamental à la liberté d’entreprise.