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28.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 451/21
6.
Sixième moyen tiré de la violation de l’insuffisance et de la modification contradictoire de la motivation: violation de l’obligation de motivation, violation de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), violation d’une forme substantielle et du droit à un recours effectif.
(1) (2) (3) (4)
Décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2022, L 198, p. 19).
Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2022, L 198, p. 1).
Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2016, L 12, p. 1).
Recours introduit le 12 octobre 2022 — Fridman e.a./Conseil (Affaire T-635/22) (2022/C 451/25) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Mikhail Fridman (Londres, Royaume-Uni), Petr Aven (Virginia Water, Royaume-Uni), German Khan (Londres) (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement (UE) no 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) en ce qu’il concerne les requérants; et — condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré du défaut de base juridique.
Selon les requérants, le Conseil ne peut imposer des obligations positives, a fortiori aussi conséquentes, aux personnes qu’il sanctionne. 2.
Deuxième moyen, tiré du défaut de base juridique et de la violation des articles 4, 5, 25 et 40 du TUE et des articles 3, 4, 82, 83 et 215 du TFUE.
Les requérants font valoir, à cet égard que, en imposant aux États membres d’assimiler au contournement de sanctions toute entorse à l’obligation de déclaration de patrimoine par lui créée, le Conseil, qui sait que 25 des 27 États membres répriment pénalement le contournement de sanctions, s’est érigé en législateur pénal.
(1)
JO 2022, L 194, p. 1.
Recours introduit le 12 octobre 2022 — U. I. Lapp/EUIPO — Labkable Asia (Labkable Solutions for cables) (Affaire T-636/22) (2022/C 451/26) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: U. I. Lapp GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: R. Ingerl et M. Ringer, avocats)