FR
C 451/20
Journal officiel de l'Union européenne
28.11.2022
Moyen invoqué Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/1001 du Parlement et du Conseil.
Recours introduit le 10 octobre 2022 — Libyan African Investment Company (LAICO)/Conseil (Affaire T-629/22) (2022/C 451/24) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Libyan African Investment Company (LAICO) (Tripoli, Lybie) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), en ce qu’elle maintient le nom de la Libyan African Investment Company (LAICO) sur la liste des entités énumérées à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (2); — annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil du 26 juillet 2022 (3) mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (4) en ce qu’il maintient le nom de la LAICO sur la liste des entités énumérées à l’annexe III dudit règlement (UE) 2016/44 — condamner le Conseil aux dépens et aux autres frais exposés par la requérante dans le cadre du présent recours.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation de la décision (PESC) 2015/1333 du 31 juillet 2015 et du règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation incombant au Conseil d’examiner régulièrement toutes les mesures restrictives pour s’assurer qu’elles continuent à contribuer à la réalisation de leurs objectifs déclarés. 3.
Troisième moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation qui ont été commises en maintenant le nom de la partie requérante sur la liste des entités soumises aux mesures restrictives.
Le motif du maintien du nom de la partie requérante sur les listes est en porte-à-faux avec le critère général de désignation.
Le Conseil a manqué à son obligation de garantir que le motif du maintien du nom de la partie requérante sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives respecte le critère général de désignation énoncé à l’article 9, paragraphe 2, sous b), de la décision du Conseil (PESC) 2015/1333. 4.
Quatrième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement. 5.
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.