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C 451/18
Journal officiel de l'Union européenne
28.11.2022
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision SRB/EES/2022/36 du CRU, du 5 juillet 2022, portant fixation des dépenses engagées en liaison avec la résolution de la filiale slovène de la requérante et enjoignant la Banque de Slovénie à déduire ces dépenses du prix d’achat à verser à la requérante; — condamner le CRU aux dépens exposés par la requérante.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen tiré de l’illégalité tant sur le plan procédural que sur le fond de la décision attaquée, en raison des irrégularités suivantes qui l’entachent: — la décision attaquée méconnaît l’article 22, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 2, RMU (1), dès lors que a) les dépenses visées ne sont pas des dépenses raisonnables exposées à bon escient en liaison avec l’utilisation des instruments de résolution ou des pouvoirs de résolution; b) le CRU n’a pas pris une décision correcte quant aux modalités de recouvrement, par lui, des dépenses et il aurait dû mettre celles-ci à la charge de l’établissement faisant l’objet de la résolution, et donc indirectement de l’acheteur; c) l’article 28, paragraphe 2, RMU habilite uniquement le CRU à donner des instructions aux autorités de résolution nationales concernant les aspects de l’exécution du dispositif de résolution, alors que les dépenses visées par la décision attaquée concernent la procédure à l’origine de la décision de résolution, et d) le RMU n’habilite pas le CRU à demander des conseils de nature juridique ou autre aux dépens de l’entité surveillée ou de ses actionnaires. — La participation de conseillers externes viole l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel garantit à toute personne le droit de voir ses affaires traitées par les institutions, organes et organismes de l’Union, et non par des conseillers externes. — Les dépenses mises à la charge de la requérante par la décision attaquée seraient, en tout état de cause, couvertes par les contributions ordinaires versées par chaque établissement surveillé pour les besoins des dépenses administratives du CRU. — Il découle a contrario des règles spéciales en vertu desquelles les honoraires et frais d’avocats peuvent, dans certaines circonstances, être recouvrés, que le principe n’est pas celui du recouvrement des dépenses de cet ordre. — Les dépenses visées n’ont pas été engagées à bon escient et de manière raisonnable. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions de droit slovène.
Il appartient aux seules autorités et juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer le droit slovène. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions en matière de sanction, lesquelles échappent également aux compétences du CRU. 2.
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée repose sur une décision de résolution qui est illégale tant sur le plan procédural que sur le fond et qui fait actuellement l’objet d’un recours dans l’affaire T-523/22.
(1)
Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
Recours introduit le 4 octobre 2022 — CMB/Commission (Affaire T-619/22) (2022/C 451/22) Langue de procédure: néerlandais Parties Partie requérante: CMB Colorex Master Batches BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant(s): M. Wolf, avocat) Partie défenderesse: Commission