FR
28.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 451/15
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Ringelhann et J. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Esi Srl (Albisola Superiore, Italie)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle et la réformation partielle de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 décembre 2021 (affaire R 813/2021-4).
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Biologische Heilmittel Heel GmbH est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 171 du 25.4.2022.
Recours introduit le 13 septembre 2022 — QZ/Banque européenne d’investissement (Affaire T-569/22) (2022/C 451/18) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: QZ (représentantes: L. Lévi et P. Baudoux, avocates) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Annuler les décisions de la défenderesse du 5 octobre 2021 et du 8 mars 2022 par lesquelles la défenderesse allègue que la requérante aurait eu des absences injustifiées pendant trois périodes contestées; — Annuler la décision du 3 juin 2022 rejetant le recours administratif de la requérante et confirmant qu’elle a eu des absences injustifiées pendant trois périodes contestées; — Condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi par la requérante et — Condamner la défenderesse à tous les dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants. 1.
Concernant la première période contestée, la requérante soulève trois moyens, tirés de la violation du principe de sécurité juridique et de l’article 3.6 de l’annexe X des règles applicables au personnel, de la violation du devoir de motivation et du droit à une bonne administration, et de la violation du devoir de sollicitude. 2.
Concernant la deuxième période contestée, la requérante soulève deux moyens, tirés de la violation du devoir de sollicitude et de la violation de l’article 2.1, C, de l’annexe X des règles applicables au personnel.