28.11.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 451/11
2) En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle, aux fins de l’interprétation des termes «endroit où ces manifestations ont effectivement lieu» figurant à l’article 53 de la directive 2006/112, convient-il de considérer comme pertinent le lieu où les modèles se présentent devant la webcam, le lieu d’établissement de l’organisateur des sessions, le lieu où les clients visionnent les images, ou bien un autre lieu que ceux déjà indiqués?
(1)
JO 2006, L 347, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-Grad (Bulgarie) le 22 août 2022 — SN ainsi que LN, représentée par SN/Zamestnik (Affaire C-563/22) (2022/C 451/14) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Administrativen sad Sofia-Grad
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: SN ainsi que LN, représentée par SN Partie défenderesse: Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Questions préjudicielles 1) Lorsqu’est admise pour examen une demande ultérieure de protection internationale, présentée sur la base de son enregistrement auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) par un demandeur apatride d’origine palestinienne, découle-t-il de l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE (1) que l’obligation pesant en vertu de cette disposition sur les autorités compétentes de prendre en compte et d’examiner tous les éléments étayant les nouvelles affirmations figurant dans ladite demande — obligation lue en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95 (2) — inclut, dans les circonstances de l’espèce, une obligation de prendre également en considération, parmi les nouveaux éléments ou les nouvelles circonstances sur lesquels se fonde cette demande ultérieure, les raisons pour lesquelles la personne a quitté la zone d’opération de l’UNRWA?
L’exécution de ladite obligation dépend-elle du fait que les raisons pour lesquelles la personne a quitté la zone d’opération de l’UNRWA ont déjà été examinées dans le cadre de la procédure relative à la première demande de protection [internationale] qui a abouti à une décision de refus définitive, procédure dans laquelle le demandeur n’avait cependant pas invoqué ni prouvé son enregistrement auprès de l’UNRWA?
2) Découle-t-il de l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95 que l’expression «si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit» qui y figure est applicable à un apatride d’origine palestinienne qui était enregistré auprès de l’UNRWA dont il percevait dans la ville de Gaza une assistance pour de la nourriture, des services de santé et d’éducation, sans qu’il n’y ait de données sur des menaces personnelles contre sa personne, et qui a quitté la ville de Gaza volontairement et légalement, si l’on prend en compte les circonstances de l’espèce: — la situation générale au moment du retrait a été appréciée comme une crise humanitaire sans précédent, impliquant des pénuries de nourriture, d’eau potable, de services de santé et de médicaments, des problèmes dans la distribution d’eau et d’électricité, la destruction de bâtiments et d’infrastructures, du chômage; — les difficultés rencontrées par l’UNRWA pour continuer à fournir de l’aide et des services à Gaza, notamment en matière d’alimentation et de santé, en raison d’un déficit important du budget de l’UNRWA et d’une augmentation constante des personnes dépendantes de l’organisme, la situation générale de Gaza compromettant l’activité de l’UNRWA?
Cette question doit-elle recevoir une réponse différente au seul motif que le demandeur est une personne vulnérable au sens de l’article 20, paragraphe 3, de cette directive, à savoir un enfant mineur?