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28.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 451/7
Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et A. Carvajal García-Valdecasas, agents, assistés de A. Duron, avocate)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) KN est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).
(1)
JO C 11 du 10.01.2022
Pourvoi formé le 9 juin 2022 par SFD S.A contre l’arrêt du Tribunal (Troisième Chambre) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-35/21, SFD/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Allmax Nutrition (ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION) (Affaire C-383/22 P) (2022/C 451/09) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: SFD S.A (représentant: T. Grucelski, avocat) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Par ordonnance du 17 octobre 2022, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’est pas admis et que SFD S.A. doit supporter ses dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 24 juin 2022 — NW/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter (Affaire C-420/22) (2022/C 451/10) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Szegedi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: NW Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter