C 443/40
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Journal officiel de l'Union européenne
22.11.2022
travail forcé sur les navires de pêche dans le cadre des négociations en cours au sein de l’OMC concernant les subventions à la pêche (6).
Les partenaires transatlantiques devraient continuer à utiliser leur coopération pour œuvrer à l’établissement d’une base juridique plus solide pour l’inclusion des droits fondamentaux du travail de l’OIT à l’OMC (7).
Les questions bilatérales d’intérêt commun en matière de travail devraient inclure des approches comparatives pour les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) et leur applicabilité effective dans les accords de libre-échange (ALE) (8).
Le CESE plaide depuis longtemps en faveur d’une approche rénovée de l’application de la législation passible de sanctions pour les chapitres sur le commerce et le développement durable et s’est félicité des instruments d’application innovants compris dans l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC) (9). 3.5.
Travailler ensemble dans les enceintes internationales: le CCT pourrait servir de forum pour la préparation d’une coopération renforcée en matière de travail et d’emploi dans les enceintes internationales, en particulier au sein de l’OIT et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette coopération renforcée devrait inclure la promotion et l’application du devoir de diligence.
Le CCT devrait encourager le renforcement conjoint des capacités, notamment pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail (SST) à l’échelle mondiale, et élaborer des projets communs, par exemple sur l’octroi de ressources à l’inspection du travail dans les pays tiers.
L’inclusion attendue des conventions sur la SST dans les normes fondamentales du travail de l’OIT fournirait un espace de coopération fertile.
Le travail forcé est une question de préoccupation commune majeure et les approches de l’UE et des États-Unis, notamment en ce qui concerne l’importation de biens produits grâce à de telles pratiques en Chine, devraient être coordonnées.
La propagation de nouvelles formes d’emploi dans le monde entier, notamment le travail via une plateforme, dirigé par des entreprises américaines et européennes, devrait faire l’objet d’un débat au sein des groupes de travail du CCT concernés, incluant des contributions du côté des travailleurs. 3.6.
Résilience et durabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales: le CCT devrait développer des stratégies pour renforcer la résilience en garantissant la durabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et en veillant à leur bon fonctionnement.
L’UE et les États-Unis devraient recenser les vulnérabilités communes et collaborer, par exemple, dans le domaine de la disponibilité des matières premières et des produits critiques tels que les semi-conducteurs.
Les partenaires transatlantiques devraient également attirer immédiatement l’attention sur une approche normalisée de la sécurité de l’approvisionnement énergétique qui soit pleinement alignée sur un programme ambitieux en matière de durabilité tel que le pacte vert pour l’Europe.
En outre, ils devraient envisager une action commune pour améliorer les capacités de production, les investissements et la logistique concernés.
Le CCT devrait œuvrer en faveur d’un devoir de diligence obligatoire commun dans les chaînes d’approvisionnement, sur la base des meilleures pratiques, afin de mettre en place un modèle pour les exigences mondiales en matière de durabilité dans les chaînes de valeur. 3.7.
Soutenir l’économie verte: le CCT devrait mettre l’accent sur la coopération en matière de technologies vertes et climatiques et sur des politiques de transition justes.
Il incombe à l’UE et aux États-Unis de promouvoir un cadre international et des normes pour l’atténuation du changement climatique, l’économie circulaire, la finance durable, les technologies d’économie d’énergie, les normes vertes et sociales dans les marchés publics, l’étiquetage écologique et l’établissement de rapports sur la durabilité.
En outre, les partenaires transatlantiques devraient œuvrer en faveur d’un cadre multilatéral relatif à la libéralisation des échanges de biens environnementaux dans le cadre des initiatives actuelles, à savoir l’accord sur les biens environnementaux (ABE), les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et le dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques.
Le CCT devrait se concentrer sur des mécanismes efficaces et coordonnés d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de mettre en place un modèle de cadre mondial et d’éviter les conflits commerciaux entre l’UE et les États-Unis. 3.8.
Numérisation et nouvelles économies: le CCT devrait se concentrer sur la coopération en matière de normes technologiques, de recherche et de politiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), de l’internet des objets, de la 6G, des technologies des batteries, des technologies quantiques et des technologies des chaînes de blocs.
Le cadre devrait favoriser l’innovation et la normalisation, mais il doit intégrer des considérations politiques fondamentales essentielles.
Les domaines des nouvelles technologies, tels que l’IA, ont souvent également une dimension de travail qui nécessite des stratégies solides en matière d’IA et de données, en premier lieu en fournissant un cadre juridique européen et des moyens d’action fondés sur les droits de l’homme et comprenant donc des règles éthiques, des droits du travail et des droits syndicaux.
Même s’il n’est pas possible de disposer exactement des mêmes règles de part et d’autre, l’interopérabilité des
(6) (7)
(8)
(9)
JO C 374 du 16.9.2021, p. 73.
Les solutions potentielles pourraient envisager une déclaration interprétative au titre de l’article IX, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, affirmant une interprétation de l’exception relative à la «moralité publique» (article XX du GATT de 1994 et article XIV de l’AGCS), qui inclurait les droits fondamentaux du travail de l’OIT et décrirait le rôle que pourraient jouer les décisions de l’OIT dans toute procédure judiciaire en la matière.
Un bon exemple à mettre à profit est fourni par l’analyse comparative des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords de libre-échange commandée par l’UE («Comparative Analysis of Trade and Sustainable Development Provisions in Free Trade Agreements»), LSE, février 2022, notamment en ce qui concerne le mécanisme de réaction rapide de l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC), https://www.lse.ac.uk/business/consulting/assets/documents/TSD-FinalReport-Feb-2022.pdf (en anglais).
JO C 105 du 4.3.2022, p. 40.