C 443/10
FR
Journal officiel de l'Union européenne
22.11.2022
4.14.
L’entrepreneuriat est une compétence clé pour améliorer la compétitivité, l’innovation et le bien-être, ainsi que pour le développement d’une économie sociale et verte, à plus forte raison dans le contexte de la relance après la pandémie.
Il serait possible de faire baisser le chômage, en particulier chez les jeunes, en favorisant l’éducation entrepreneuriale pour renforcer leurs compétences dans ce domaine.
L’entrepreneuriat sous toutes ses formes et tous ses secteurs, y compris le tourisme, l’industrie, l’économie des plateformes, l’économie sociale et les professions libérales, est essentiel pour la croissance économique, l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale.
Il importe de relever et de régler les difficultés rencontrées par les PME (surtout les très petites entreprises souvent familiales) lors de l’accès au marché unique et en particulier dans le cadre des transitions écologique et numérique.
Le CESE invite la Commission à prendre des mesures concrètes dans le cadre de son programme de travail, afin de lever les obstacles au marché unique qui ont déjà été recensés (11). 4.15.
Le CESE plaide en faveur de l’adoption d’une combinaison de politiques économiques qui utilisent efficacement les ressources disponibles à l’échelon national, tant publiques que privées, y compris les ressources financières générées par l’instrument Next Generation EU et par la facilité pour la reprise et la résilience.
Le manque de participation des organisations de la société civile est et demeure une préoccupation du CESE.
La société civile organisée demande que des procédures plus formelles qui facilitent de véritables échanges soient mises en place dans les phases d’application et d’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Le principe de partenariat devrait servir de modèle à la création d’un mécanisme efficace en matière de participation de la société civile. 4.16.
Le CESE soutient les propositions législatives de la Commission en matière de fiscalité des entreprises et salue leur coordination avec les discussions de portée mondiale menées au niveau de l’OCDE/du cadre inclusif afin de faire émerger un consensus mondial. 4.17.
Le Comité appuie tout effort visant à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes et les autorités fiscales lors de la conception du nouveau système fiscal.
Les entreprises européennes ne doivent pas connaître de désavantage concurrentiel.
La mise en œuvre intégrale du second pilier de l’accord fiscal mondial sera complexe et nécessitera beaucoup de temps et de sérieux efforts, tant de la part des entreprises que des autorités fiscales.
Une adoption et une mise en œuvre uniformes au sein de l’Union et dans les autres blocs commerciaux au même moment des règles convenues à l’échelle internationale revêtent une importance capitale pour elle et ses États membres. 4.18.
Il convient d’accorder une attention particulière à l’entrepreneuriat social, compte tenu du rôle que celui-ci peut jouer dans les crises à venir.
La mise en œuvre du plan d’action pour l’économie sociale contribuera grandement à renforcer ce secteur.
La mise en place d’un écosystème spécifique de l’économie sociale dans la nouvelle stratégie industrielle doit se traduire par des actions concrètes pour rendre l’économie sociale écologique, numérique et résiliente. 4.19.
Après la pandémie, il importe de plus en plus de favoriser une mobilité à des fins d’éducation de qualité pour tous et de reconnaître les acquis d’apprentissage réalisés.
C’est pourquoi le CESE préconise de mettre en place un véritable espace européen de l’éducation d’ici à 2025 pour une Europe de l’apprentissage.
La réalisation de cet objectif implique des financements et, surtout, une coopération intersectorielle dans le domaine de l’éducation. 4.20.
Une politique des consommateurs moderne doit garantir que ceux-ci bénéficient des droits et de la protection dont ils ont besoin.
Grâce au marché unique, il est plus facile pour les consommateurs et les entreprises de l’Union d’acheter et de vendre des biens et des services par-delà des frontières, à la fois en ligne et hors ligne.
Cela exige une confiance dans le marché, une législation ciblée et son application effective.
L’information et la formation des consommateurs doivent également les aider à faire des choix plus responsables. 4.21.
Il convient d’améliorer l’accès au bénévolat et d’en accroître également le champ et la qualité.
Il y a lieu d’explorer le potentiel d’engagement d’individus de tous âges et de tous horizons et ce, dans des cadres souples et innovants qui ménagent de nouvelles possibilités.
L’année 2025 devrait être déclarée «Année européenne des bénévoles et des volontaires», afin de saluer comme il se doit la contribution de ces personnes pendant la pandémie et la guerre en Ukraine.
Cette démarche permettrait de souligner leur importance pour la santé et le bien-être en l’Europe, mais aussi leur rôle dans la relance et notre avenir. 4.22.
Les professions libérales constituent un facteur social et économique essentiel dans tous les États membres et sont en charge d’importants services publics dans des domaines tels que la santé, la justice, la sécurité, la langue et l’art: il convient donc de procéder à une analyse d’impact spécifique des propositions législatives sur ces professions, en amont comme en aval de l’adoption de la législation européenne.
Dans cette optique, le législateur européen doit surtout prendre en considération les effets négatifs de la charge administrative sur les professions libérales.
(11)
Voir, par exemple, «Business Journey on the Single Market: Practical Obstacles and Barriers» (Le parcours du combattant des entreprises sur le marché unique), SWD(2020) 54 final, Bruxelles, 10.3.2020.