FR
C 441/4
Journal officiel de l'Union européenne
21.11.2022
Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure Par ordonnance du 5 octobre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.
Pourvoi formé le 2 mars 2022 par FZ e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-618/20, FZ e.a. / Commission (Affaire C-172/22 P) (2022/C 441/07) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: FZ e.a. (représentant: J.-N. Louis, avocat) Autre partie à la procédure: Commission européenne Par ordonnance du 5 octobre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH (Affaire C-511/22) (2022/C 441/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: AQ Partie défenderesse: trendtours Touristik GmbH
Questions préjudicielles 1) L’article 12, paragraphe 2, première phrase, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive sur les voyages à forfait») doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit, outre le droit prévu à l’article 12, paragraphe 1, de cette directive, un droit de résiliation supplémentaire, dont les effets juridiques ne sont applicables que lorsque le voyageur s’en prévaut lorsqu’il déclare résilier le contrat?
2) L’article 12, paragraphe 2, de la directive sur les voyages à forfait doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de payer des frais de résiliation est maintenue lorsque le voyageur, dans sa déclaration de résiliation du contrat de voyage à forfait, n’indique aucun motif ou indique un motif qui n’est pas lié à une circonstance exceptionnelle et inévitable?
(1)
JO 2015, L 326, p. 1.