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21.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 441/15
— Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens: Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier; Le deuxième moyen invoque une violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.
Pourvoi formé le 29 août 2022 par Hochmann Marketing GmbH contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 29 juin 2022 dans l’affaire T-337/20, Hochmann Marketing GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-575/22) (2022/C 441/21) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Hochmann Marketing GmbH (représentant: J. Jennings, avocat) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance du 10 octobre 2022, le Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté en tant qu’irrecevable le pourvoi et a condamné la requérante au pourvoi à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 1er septembre 2022 — flightright GmbH/TAP Portugal (Affaire C-578/22) (2022/C 441/22) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal Partie requérante et appelante: flightright GmbH Partie défenderesse et intimée: TAP Portugal
Questions préjudicielles 1) Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lus conjointement avec l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que le passager doit toujours se présenter à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée pour l’enregistrement, et également se présenter à l’embarquement, conformément à l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004, dans les conditions visées à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement?