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21.11.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 441/13
— Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant; — Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments Au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent trois moyens: Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier; Le deuxième moyen invoque la violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, la violation du principe général du droit pour le fonctionnaire à garder des relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux, la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et la dénaturation du dossier; Le troisième moyen soulève une violation du principe d’égalité de traitement.
Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission (Affaire C-568/22 P) (2022/C 441/18) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: YT, YU (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats) Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Conclusions Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission; — Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant; — Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments Au soutien de leur pourvoi, les requérantes soulèvent deux moyens: Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier; Le deuxième moyen invoque la violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.