21.11.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 441/9
Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ou d’évaluation en concluant que les exonérations, si elles accordaient un avantage sélectif (ce qui n’est pas le cas), ne pouvaient pas être justifiées par des raisons de praticabilité administrative.
Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas dûment en compte ni n’appliquant la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544), que ce soit dans l’examen du cadre de référence et de l’avantage sélectif ou dans celui de la question de savoir si les exonérations (ou certaines d’entre elles) pourraient se justifier pour protéger la liberté d’établissement au titre de l’article 49 TFUE.
En outre ou à titre subsidiaire, le Tribunal n’a pas dûment motivé ses conclusions sur cette question.
(1)
JO 2019, L 216, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 août 2022 — Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Affaire C-558/22) (2022/C 441/13) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) Partie défenderesse: Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA-GSE
Questions préjudicielles — L’article 18 TFUE, en ce qu’il interdit, dans le domaine d’application des traités, toute discrimination exercée en raison de la nationalité, — les articles 28 et 30 TFUE, ainsi que l’article 6 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils prévoient l’élimination des droits de douane à l’importation et mesures d’effet équivalent, — l’article 110 TFUE, en ce qu’il prohibe toute imposition sur les importations supérieure à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, — l’article 34 TFUE, ainsi que l’article 13 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils interdisent l’adoption de mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation, — les articles 107 et 108 TFUE, en ce qu’ils interdisent l’exécution d’une mesure d’aide d’État non notifiée à la Commission et incompatible avec le marché intérieur, — la directive 2009/28/CE (1), en ce qu’elle vise à favoriser le commerce intra-communautaire d’électricité verte en favorisant également l’amélioration des capacités productives des différents États membres,