15.11.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 434/61 Jeudi 7 avril 2022
J. considérant que des études (3) montrent que l’interdiction des importations de combustibles fossiles russes aurait une incidence sur la croissance économique de l’Union, et se traduirait par des pertes estimées à moins de 3 % du PIB, alors que les pertes que subirait l’économie russe au cours de la même période représenteraient 30 % du PIB et contribueraient à mettre un terme à l’agression russe; K. considérant que Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, s’est adressée à la Verkhovna Rada le 1er avril 2022 et qu’elle s’est entretenue avec le président et le Premier ministre de l’Ukraine ainsi qu’avec les dirigeants des fractions politiques au nom du Parlement européen; 1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; partage la douleur de la population ukrainienne qui subit des pertes et des souffrances indicibles; 2. souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, en particulier de la convention de Genève et ses protocoles additionnels et de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies; 3. exprime la colère et l’indignation que lui inspirent les atrocités dont il est fait état, y compris le viol et l’exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d’infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les abris et les ambulances, et les tirs visant les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires définis d’un commun accord, et qui ont été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, dont Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves de droits ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; rappelle qu’en cas de crimes de guerre et de génocide, la communauté internationale est tenue d’agir et devrait utiliser tous les instruments à sa disposition; soutient pleinement l’enquête lancée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, ainsi qu’auprès de la CPI ou d’autres juridictions ou tribunaux internationaux compétents, pour que les actes de Vladimir Poutine et d’Alexandre Loukachenko soient poursuivis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et à participer activement aux enquêtes sur ces crimes; demande la création d’un tribunal spécial des Nations unies compétent pour les crimes commis en Ukraine; estime qu’il serait pertinent de tirer parti du mécanisme international, impartial et indépendant pour contribuer à toute enquête internationale sur les crimes de guerre commis en Ukraine; invite les États membres et l’Union à renforcer leur capacité à lutter efficacement contre l’impunité de ceux qui ont commis des crimes de guerre ou y ont participé; 4. rappelle qu’il convient de poursuivre et d’intensifier les livraisons d’armes pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement; réaffirme son soutien à toute aide défensive aux forces armées ukrainiennes fournie individuellement par les États membres et collectivement par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP); se félicite de la décision d’augmenter de 500 millions d’euros supplémentaires l’aide apportée à l’Ukraine par l’intermédiaire de la FEP et demande une nouvelle augmentation des contributions concrètes, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de la FEP, pour renforcer d’urgence les capacités de défense de l’Ukraine; 5. demande la mise en place de couloirs humanitaires et de passage sûrs pour évacuer les civils qui fuient les bombardements ainsi que le renforcement des réseaux d’aide humanitaire de l’Union en Ukraine (y compris en ce qui concerne le carburant, la nourriture, les médicaments, l’approvisionnement en eau potable, les générateurs d’énergie et les campus mobiles); suggère que la Commission mette en place des programmes d’aide entre pairs pour l’Ukraine afin d’accroître l’efficacité de l’aide; invite à accorder une attention particulière à la situation des enfants, qu’il s’agisse de mineurs non accompagnés ou d’enfants qui fuient avec leurs familles, et demande que tous les enfants cherchant refuge soient avant tout traités comme des enfants et que la protection de toutes les personnes fuyant l’Ukraine soit assurée, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs aptitudes ou de leur statut migratoire;
(3)
Notamment celles de Bachmann et al., de la Banque centrale européenne, de la Deutsche Bank Research, d’Oxford Economics, de Goldman Sachs, telles que résumées par le Conseil allemand des experts économiques (Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung), dans son rapport de mars 2022 intitulé «Auswirkungen eines möglichen Wegfall Russischer Rohstofflieferungen auf Energiesicherheit und Wirtschaftsleistung: Auszug aus der aktualisierten Konjunkturprognose 2022 und 2023» (Effets d’un arrêt éventuel des importations de matières premières russes sur la sécurité énergétique et les performances économiques: extrait des prévisions économiques actualisées pour 2022 et 2023).