C 434/10
FR
Journal officiel de l'Union européenne
15.11.2022
Mardi 5 avril 2022
42. souligne la nécessité de garantir la mise en place et l’entrée en fonction rapides du comité spécialisé de la pêche, qui devra prendre des décisions de manière équilibrée pour les deux parties et garantir une gestion pérenne et durable des ressources, ainsi que donner la priorité au traitement des questions urgentes, telles que l’application pratique de l’accès aux eaux et la définition du «remplaçant direct» d’un navire admissible, afin de faciliter davantage une mise en œuvre scrupuleuse de l’accord de commerce et de coopération; 43. insiste sur la nécessité pour le comité spécialisé de la pêche d’être transparent sur ses travaux et pour le Parlement européen d’être régulièrement informé de ses travaux et de ses décisions, aussi bien avant qu’après les réunions du comité; demande que des représentants techniques de la commission de la pêche du Parlement européen soient invités à participer aux réunions du comité spécialisé de la pêche en qualité d’observateurs; 44. invite instamment la Commission et le Conseil à garantir que l’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération respecte les prérogatives des différentes institutions et suit le processus législatif approprié, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques; 45. rappelle que l’accord de commerce et de coopération prévoit que ses parties consultent la société civile; souligne l’importance d’intégrer aux groupes consultatifs les entités régionales représentatives du secteur ainsi que les autorités publiques régionales, afin de garantir que les communautés côtières des régions qui seront touchées directement ou indirectement jouissent d’une protection juridique inscrite à l’accord de commerce et de coopération, en particulier face aux effets de décisions unilatérales que le Royaume-Uni pourrait prendre; 46. demande instamment que les représentants du secteur de la pêche, des administrations régionales, des communautés côtières et des autres parties prenantes soient associés activement au suivi et à la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération, notamment par leur participation aux groupes consultatifs internes et au forum de la société civile visés aux articles 13 et 14 de l’accord; invite instamment la Commission à promouvoir la création d’un groupe consultatif interne sur la pêche à cette fin, sans préjudice des conseils consultatifs existants; 47. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de Jersey, de Guernesey, de l’Île de Man, de la Norvège, de l’Islande, du Groenland et des Îles Féroé.