15.11.2022
c)
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 433/33
Définitions (article 3)
16.
Dans le texte de compromis, les définitions principales ont été alignées sur l’orientation générale du Conseil.
En particulier, la définition de «société cotée» se réfère à une société ayant son siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
d)
Objectifs (article 5)
17.
Deux objectifs différents figuraient déjà dans la proposition de la Commission européenne: 40 % pour les administrateurs non exécutifs ou 33 % pour tous les administrateurs, bien que cette dernière option se soit vu accorder moins de visibilité.
Le Conseil a reformulé les deux objectifs, en les rendant aussi explicites l’un que l’autre, en vue de clarifier le champ d’application et les options prévues.
Le Parlement européen n’avait pas jugé nécessaire de procéder à un tel changement et s’est déclaré préoccupé par le fait qu’il pourrait sembler réduire le niveau d’ambition.
À titre de compromis, l’article 5 a été légèrement reformulé, de sorte qu’il ne contient plus l’expression «cherchent à atteindre», mais, au lieu de cela, se réfère à l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les sociétés cotées «soient soumises» à l’un des deux objectifs.
Toutefois, les objectifs eux-mêmes n’ont pas été modifiés.
e)
Distinction entre sociétés publiques et privées, et sociétés dans lesquelles les membres du sexe sousreprésenté comptent pour moins de 10 % des effectifs
18.
Le Conseil souhaitait supprimer la disposition établissant une distinction entre les sociétés publiques et privées, les sociétés publiques étant soumises à une date cible antérieure.
Pour sa part, le Parlement souhaitait supprimer la disposition qui permettait aux États membres d’exempter des dispositions essentielles les sociétés dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs.
À titre de compromis, les deux dispositions ont été supprimées.
C.
Procédures de sélection
a)
Action positive (article 6)
19.
La position du Parlement contenait plusieurs dispositions applicables à la phase de présélection.
À titre de compromis, les colégislateurs sont convenus d’une formulation qui précise clairement que l’action positive s’applique à l’ensemble du processus de sélection.
Conformément à cette approche et à la lumière de la jurisprudence constante en la matière, le texte de compromis précise que l’objectif consistant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes devrait régir l’ensemble du processus, y compris la présélection, et que la priorité devrait être accordée au sexe sousreprésenté à condition que le candidat possède des qualifications égales à celles du candidat de l’autre sexe, mais pas automatiquement ni inconditionnellement.
b)
Exigences en matière d’information (article 6, paragraphe 3)
20.
La position du Parlement a étendu la liste des informations que les sociétés seraient tenues de fournir aux candidats non retenus.
Toutefois, dans le cadre du compromis global, les dispositions pertinentes ont été maintenues sous une forme proche de celle initialement proposée par la Commission.
D. Clause de suspension (article 12) 21.
Dans son orientation générale, dans un esprit de subsidiarité, le Conseil a encore développé et affiné la clause de suspension figurant dans la proposition de la Commission, afin d’offrir une flexibilité essentielle aux États membres qui avaient déjà pris des mesures aussi efficaces pour améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils des sociétés et devraient donc être autorisés à suspendre les exigences procédurales énoncées dans la directive.
Toutefois, le Parlement a estimé que la clause de suspension contenue dans le texte du Conseil pouvait éventuellement être trop ouverte, et peu claire par endroits, donnant ainsi l’impression d’une faille.
À titre de compromis, les colégislateurs sont convenus de préciser que la clause de suspension ne serait accessible qu’aux États membres ayant adopté des mesures nationales qui sont manifestement «aussi efficaces», c’est-à-dire que soit des mesures quantitatives contraignantes dans la législation nationale, soit des résultats concrets en ce qui concerne la réalisation d’un pourcentage spécifique devraient être requis.
En outre, selon le texte de compromis, pour qu’un État membre puisse se prévaloir de la clause de suspension, les conditions doivent être remplies au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la directive.