15.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 433/27
Article 10 Organismes chargés de promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration.
À cette fin, les États membres peuvent désigner, par exemple, les organismes pour l’égalité de traitement qu’ils ont désignés en vertu de l’article 20 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (13).
Article 11 Transposition 1.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.
Les États membres qui ont suspendu l’application de l’article 6 en vertu de l’article 12 communiquent immédiatement à la Commission les informations démontrant que les conditions prévues à l’article 12 sont remplies. 3.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 12 Suspension de l’application de l’article 6 1.
Un État membre peut suspendre l’application de l’article 6 et, s’il y a lieu, de l’article 5, paragraphe 2, lorsque, au plus tard le ...
[date d’entrée en vigueur de la présente directive], les conditions suivantes sont remplies dans cet État membre: a) les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 30 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou au moins 25 % de tous les postes d’administrateurs dans les sociétés cotées; ou b) le droit national de cet État membre: i)
exige que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 30 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou au moins 25 % de tous les postes d’administrateurs dans les sociétés cotées;
ii) comprend des mesures d’exécution effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des exigences visées au point i); et iii) exige que toutes les sociétés cotées non couvertes par ledit droit national fixent des objectifs quantitatifs individuels pour tous les postes d’administrateurs.
Lorsqu’un État membre a suspendu l’application de l’article 6 et, s’il y a lieu, de l’article 5, paragraphe 2, sur la base de l’une ou l’autre des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les objectifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, sont réputés atteints dans cet État membre. 2.
Aux fins d’évaluer si les conditions requises en vue d’une suspension sur la base du paragraphe 1, premier alinéa, point a) ou b), sont remplies, le nombre de postes d’administrateurs requis est le nombre le plus proche de la proportion de 30 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou de 25 % de tous les postes d’administrateurs, sans dépasser 39 %.
Il en va de même lorsque, en vertu du droit national, les objectifs quantitatifs fixés à l’article 5 sont appliqués séparément aux représentants des actionnaires et aux représentants des travailleurs.
(13) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).