C 433/26
FR
Journal officiel de l’Union européenne
15.11.2022
Article 7 Publication d’informations 1.
Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles fournissent aux autorités compétentes, une fois par an, des informations concernant la représentation des entre les femmes et les hommes dans leurs conseils, en opérant la distinction entre administrateurs exécutifs et administrateurs non exécutifs, et les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs applicables prévus à l’article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, les objectifs fixés conformément à l’article 5, paragraphe 2.
Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles publient ces informations sur leur site internet, d’une manière appropriée et aisément accessible.
Sur la base des informations fournies, les États membres publient et mettent régulièrement à jour, d’une manière aisément accessible et centralisée, une liste des sociétés cotées qui ont atteint l’un ou l’autre des objectifs prévus à l’article 5, paragraphe 1. 2.
Lorsqu’une société cotée n’a pas atteint un des objectifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les objectifs fixés conformément à l’article 5, paragraphe 2, les informations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent les raisons pour lesquelles la société cotée n’a pas atteint ces objectifs et une description complète des mesures qu’elle a déjà prises ou qu’elle compte prendre pour atteindre ces objectifs. 3.
Le cas échéant, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont également incluses dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise de la société, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2013/34/UE. 4.
Les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas dans un État membre qui a suspendu l’application de l’article 6 en vertu de l’article 12 lorsque le droit national prévoit des obligations d’information qui garantissent la publication régulière d’informations sur les progrès accomplis par les sociétés cotées sur la voie d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs conseils.
Article 8 Sanctions et mesures complémentaires 1.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations par les sociétés cotées des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 6 et 7, selon le cas, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
En particulier, les États membres veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires adéquates qui permettent d’obtenir l’exécution des obligations résultant de la présente directive.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Ces sanctions peuvent comprendre des amendes ou la possibilité pour un organe judiciaire d’invalider ou de déclarer nulle et non avenue une décision concernant la sélection d’administrateurs effectuée en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 6.
Les États membres informent la Commission, au plus tard le ... [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. 2.
Les sociétés cotées ne peuvent être tenues responsables que pour les actes ou omissions qui peuvent leur être imputés conformément au droit national. 3.
Les États membres veillent à ce que, dans l’exécution des marchés publics et des concessions, les sociétés cotées respectent les obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail, conformément au droit de l’Union applicable.
Article 9 Exigences minimales Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive pour garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les sociétés cotées établies sur leur territoire national.