C 433/24
FR
Journal officiel de l’Union européenne
15.11.2022
Article 2 Champ d’application La présente directive s’applique aux sociétés cotées.
La présente directive ne s’applique pas aux micro-, petites et moyennes entreprises (PME).
Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «société cotée»: une société ayant son siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, dans un ou plusieurs États membres; 2) «conseil»: un organe d’administration, de de direction ou de surveillance d’une société cotée; 3) «administrateur»: un membre d’un conseil, y compris un membre qui est un représentant des travailleurs; 4) «administrateur exécutif»: un membre d’un conseil dans un système moniste qui est chargé de la gestion quotidienne d’une société cotée ou, dans le cas d’un système dualiste, un membre du conseil qui exerce les fonctions de gestion au sein d’une société cotée; 5) «administrateur non exécutif»: un membre d’un conseil dans un système moniste autre qu’un administrateur exécutif ou, dans le cas d’un système dualiste, un membre du conseil qui exerce les fonctions de surveillance au sein d’un système dualiste; 6) «conseil dans un système moniste»: un conseil unique qui exerce à la fois les fonctions de gestion et les fonctions de surveillance d’une société cotée; 7) «système dualiste»: un système dans lequel les fonctions de gestion et de surveillance d’une société cotée sont exercées par des conseils distincts; 8) «micro-, petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ou, pour une PME ayant son siège social dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, les montants équivalents dans la monnaie de cet État membre.
Article 4 Loi applicable L’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive en ce qui concerne une société cotée donnée est celui dans lequel cette société a son siège social.
La loi applicable est celle de cet État membre.
Article 5 Objectifs en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils 1.
Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient soumises à l’un ou l’autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026: a) les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs; b) les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs. 2.
Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées qui ne sont pas soumises à l’objectif prévu au paragraphe 1, point b), fixent des objectifs quantitatifs individuels en vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes-et les hommes parmi les administrateurs exécutifs.
Les États membres veillent à ce que ces sociétés cotées visent à atteindre ces objectifs quantitatifs individuels au plus tard le 30 juin 2026.