15.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 433/23
actuelles, et des intentions exprimées, que les États membres agissant individuellement ne parviendront pas à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, à un moment dans un avenir prévisible.
D’une façon plus générale, l’inaction dans ce domaine ralentit la marche vers l’égalité de genre sur le lieu de travail, y compris en ce qui concerne la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en partie dû à la ségrégation verticale.
Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils, l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils dans l’ensemble de l’Union ne peut s’améliorer que grâce à l’adoption d’une approche commune, et le potentiel d’égalité de genre, de compétitivité et de croissance peut être mieux réalisé par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables.
Étant donne que l’objectif de la présente directive, à savoir parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces qui visent à accélérer les progrès vers l’équilibre entre les femmes et les hommes, tout en laissant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à cet effet, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacre a l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive se limite à fixer des objectifs et principes communs et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Les États membres jouissent d’une latitude suffisante pour déterminer la meilleure manière d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive compte tenu des circonstances nationales, notamment les règles et pratiques de recrutement au sein des conseils.
La présente directive n’interfère pas avec la faculté qu’ont les sociétés cotées de nommer les administrateurs les plus qualifiés, et elle met à disposition un cadre flexible et prévoit un délai d’adaptation suffisamment long.
(53)
Les États membres devraient coopérer avec les partenaires sociaux et la société civile afin de les informer efficacement sur la signification, la transposition et la mise en œuvre de la présente directive.
(54)
Conformément au principe de proportionnalité, les objectifs que doivent atteindre les sociétés cotées devraient être limités dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la composition hommesfemmes des conseils aient été accomplis.
Pour cette raison, la Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers l’application de la présente directive et faire rapport au Parlement européen et au Conseil.
Par ailleurs, la présente directive prévoit une date à laquelle elle expirera.
Lors du réexamen de la présente directive, la Commission devrait apprécier s’il est nécessaire d’en prolonger la durée au-delà de cette date.
(55)
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (12), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif La présente directive vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l’équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder aux aménagements nécessaires à cet effet.
(12) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.