15.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 433/21
Cour de justice en vue de permettre l’égalité de genre et d’atteindre l’objectif d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés cotées.
La présente directive n’interfère pas indûment avec la gestion quotidienne des sociétés cotées, dans la mesure où celles-ci restent libres de choisir les candidats sur la base de leurs qualifications ou d’autres considérations objectives pertinentes.
(43)
Compte tenu des objectifs de la présente directive en ce qui concerne l’équilibre les femmes et les hommes, il devrait être exigé des sociétés cotées qu’à la demande d’un candidat à une nomination ou à une élection à un poste d’administrateur, elles informent ledit candidat des critères relatifs aux qualifications sur lesquels la sélection a été fondée, de l’appréciation comparative objective des candidats en fonction de ces critères et, le cas échéant, des considérations particulières ayant exceptionnellement fait pencher la balance en faveur d’un candidat qui n’est pas du sexe sous-représenté.
L’obligation de fournir ces informations pourrait supposer une limitation du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, qui sont reconnus respectivement à l’article 7 et à l’article 8 de la Charte.
Ces limitations sont cependant nécessaires et, conformément au principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus.
Elles sont, dès lors, conformes aux exigences encadrant ces limitations, prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.
De telles limitations devraient être appliquées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10).
(44)
Lorsqu’un candidat à une nomination ou à une élection à un poste d’administrateur du sexe sous-représenté établit, devant une juridiction ou une autre autorité compétente, des faits sur la base desquels il peut être présumé que ledit candidat était tout aussi qualifié que le candidat de l’autre sexe qui a été sélectionné, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.
(45)
Bien que la présente directive vise à établir des exigences minimales sous la forme de mesures contraignantes destinées à améliorer la composition hommes-femmes des conseils il importe, conformément au principe de subsidiarité, de reconnaître la légitimité de différentes approches et de reconnaître l’efficacité de certaines mesures nationales existantes déjà adoptées dans ce domaine d’action qui ont donné des résultats satisfaisants.
Dans certains États membres, des efforts visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils ont donc déjà été accomplis grâce à l’adoption de mesures contraignantes considérées comme aussi efficaces que celles prévues dans la présente directive.
Ces États membres devraient pouvoir suspendre l’application des exigences prévues dans la présente directive relatives à la sélection des candidats en vue d’une nomination ou d’une élection à des postes d’administrateurs et, s’il y a lieu, celles relatives à l’établissement d’objectifs quantitatifs individuels, pour autant que les conditions de suspension énoncées dans la présente directive soient remplies.
En pareils cas, lorsque les États membres ont introduit de telles mesures contraignantes dans leur droit national, les règles d’arrondi énoncées dans la présente directive concernant le nombre précis d’administrateurs devraient être appliquées mutatis mutandis aux fins de l’évaluation de ces mesures nationales au titre de la présente directive.
Dans un État membre où une telle suspension s’applique, les objectifs fixés dans la présente directive devraient être considérés comme atteints et les objectifs fixés dans la présente directive en ce qui concerne les administrateurs non-exécutifs ou tous les administrateurs ne remplacent donc pas les mesures nationales concernées ni ne s’y ajoutent.
(46)
En vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs participant aux tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu’elles fixent des objectifs quantitatifs individuels en ce qui concerne une représentation plus équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, dans le but d’atteindre ces objectifs pour la date prévue dans la présente directive.
Ces objectifs devraient aider les sociétés à accomplir des progrès tangibles par rapport à leur situation actuelle.
Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux sociétés cotées qui poursuivent l’objectif des 33 % pour l’ensemble des administrateurs, qu’il s’agisse des administrateurs exécutifs ou non exécutifs.
(47)
Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu’elles communiquent annuellement aux autorités compétentes des informations sur la composition hommes-femmes de leurs conseils et sur les mesures prises en vue de d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de leur permettre d’évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée sur la voie de la réalisation de l’équilibre entre les femmes et hommes parmi les administrateurs.
Les sociétés cotées devraient publier ces informations de manière appropriée et aisément accessible
(10) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).